Toute l'actualité

La mise en place d’une communication accessible pour les structures publiques

En mars 2021, l’Etat adopte une charte de communication accessible pour les personnes en situation de handicap. Vous êtes une collectivité, un service public, un hôpital ou un musée, vous êtes concernés. Les textes réglementaires Cette charte se base sur 4 textes réglementaires : L’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le décret d’application actualisé en 2019 Les engagements pris par le Comité Interministériel du Handicap le 16 novembre 2020 La Circulaire du Premier ministre n° 6227-SG du 17 novembre 2020   Les outils […]

Lire la suite